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Conditions générales de ventes :
Bisman Signacom - CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nos ventes sont régies par les présentes dispositions conformes aux usages de l'industrie et du commerce. Elle sont réputées acceptées sans réserve par l'acheteur, sauf dérogation écrite du vendeur tant pour les ventes en France que pour l'étranger.

I - NOTIFICATION DE LA COMMANDE

II - CONFIRMATION DE COMMANDE

III - LIVRAISON

IV - PAIEMENT

V - RÉCLAMATIONS

VI - CONTENTIEUX



I - NOTIFICATION DE LA COMMANDE

Afin d'éviter toute contestation, la commande doit comporter les indications suivantes

1 - Nom ou raison sociale, adresse précise et numéro de registre de commerce ou des métiers de l'acheteur.

2 - Références à une offre éventuelle.

3 - Quantités (préciser éventuellement minima et maxima).

4 - Qualité avec référence à une sorte, à une marque ou à un échantillon fourni.

5 - Délais souhaités, lieu et modalité de livraison.

6 - Prix convenu.

7 - Conditions de paiement convenues.

Les commandes passées par téléphone engagent l'acheteur dès la réception de l'appel téléphonique. Dans ce cas, la réception de la marchandise vaut notification de commande.

Les commandes passées par Internet font l'objet d'un bon de commande électronique complété par l'acheteur, ou d'un E-mail de l'acheteur
Dans tous les cas elles sont confirmées et chiffrées par le vendeur en incluant les frais de livraison.
L'acheteur doit alors confirmer à son tour sa commande et la régler pour qu'elle soit enregistrée.



II - CONFIRMATION DE COMMANDE

Les commandes sur stock ne font pas l'objet de confirmation écrite du vendeur quand elles sont livrables de suite. Les commandes de fabrication font l'objet d'une confirmation de commande qui engage les parties. Toutes contestation sur une confirmation doit être formulée par lettre recommandée au vendeur dans les 3 jours de la date d'émission de ladite confirmation pour les ventes en France. Ce délai est porté à 15 jours pour les autres pays.

Les commandes passées par Internet font l'objet d'un bon de commande électronique complété par l'acheteur, ou d'un E-mail de l'acheteur
Dans tous les cas elles sont confirmées et chiffrées par le vendeur en incluant les frais de livraison.
L'acheteur doit alors confirmer à son tour sa commande et la régler pour qu'elle soit enregistrée.



III - LIVRAISON

a) Délai de livraison

Si le caractère impératif du délai ou de la date de livraison n'est pas expressément spécifié dans la confirmation de commande, leur mentions ne sont données qu'à titre indicatif. Le point de départ du délai de livraison est la date de confirmation de commande.

b) Transfert des risques

Les livraisons sont faites aux risques et périls de l'acheteur

1 - Pour la marchandise que le vendeur s'est chargé d'expédier, le transfert des risques a donc lieu dès le chargement dans les établissements du vendeur sur le moyen de transport choisi par ce dernier pour le compte de l'acheteur. Pour les marchandises expédiées hors de France, le transfert des risques s'effectuera conformément à l'Incoterm figurant dans la confirmation de commande. Si l'acheteur lors de l'arrivée de la marchandise constate, soit une différence entre les quantités livrées et les quantités déclarées sur les documents de transport, soit une avarie de la marchandise, il devra immédiatement faire des réserves nécessaires auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception en France et dans les 7 jours ouvrables pour les autres pays. Une copie de cette lettre sera envoyée au vendeur pour information.

2 - Pour la marchandise à enlever chez le vendeur par les soins de l'acheteur, le transfert des risques a lieu dès la date convenue de mise à disposition dans les propres magasins du vendeur.

c) Impossibilité de livrer (définitive, temporaire ou partielle)

Le vendeur est libéré de ses obligations par tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison de la marchandise et qui n'est pas imputable à une faute intentionnelle ou lourde de sa part. Le vendeur est tenu de notifier à l'acheteur, sans retard et par écrit, l'existence et les motifs de l'empêchement temporaire ou de l'impossibilité de livrer si les circonstances ne rendent pas impossible cette notification. Si l'empêchement n'est que temporaire, l'exécution du contrat est suspendue pendant la durée de cet empêchement . Toutefois, lorsque la durée dépasse 2 mois, à défaut d'accord entre les parties, chacune d'entre elles a le droit de résilier le contrat sans indemnité. Cependant, si l'empêchement se rapporte à une livraison venue à échéance et faisant partie d'un contrat à livraisons échelonnées, la possibilité de résilier ne s'exercera que sur ladite livraison et non sur les livraisons à venir. Si au moment où survient l'empêchement, qu'il soit définitif ou temporaire, le vendeur a déjà fabriqué une partie de la commande, l'acheteur a l'obligation, sauf stipulation contraire figurant au contrat, de prendre aux conditions prévues livraison de la quantité fabriquée.

d) Défaut d'enlèvement de la marchandise ou refus de réception de livraison.

Lorsque l'acheteur ne procède pas à l'enlèvement de la marchandise chez le vendeur, ou refuse de la réceptionner, le délai de livraison étant venu à échéance, le vendeur sera en droit de mettre la marchandise en entrepôt aux frais de l'acheteur et de lui réclamer le remboursement des frais de transport. Si le retard apporté à l'enlèvement de la marchandise des magasins du vendeur dépasse de deux semaines la date de mise à disposition précisée ou non sur la commande ou si l'acheteur refuse de réceptionner la livraison, le vendeur sera en droit de réclamer le prix initialement convenu.

IV - PAIEMENT

1 - Prix

Sauf dispositions contraires, les marchandises sont facturées au prix du tarif au jour de la livraison ou de la mise à disposition.

2 - Délai de paiement

Sauf stipulation contraire les prix sont payables au plus tard 2 jours après la date de facture, sans escompte. A défaut, les dispositions prévues au paragraphe 3 suivant s'appliquent de plein droit. Le vendeur se réserve le droit d'adapter la durée du crédit à la situation de l'acheteur. Il pourra également subordonner l'exécution des commandes à la fourniture de garanties ou au paiement préalable de la marchandise. La mise en règlement judiciaire ou en liquidation de biens de l'acheteur ou d'une façon générale un changement ou une modification de son statut juridique, entraînera de plein droit l'exigibilité immédiate des créances portant sur toute marchandise livrée par le vendeur mais non payée par l'acheteur.

Les commandes passées par Internet sont, sauf stipulations contraires réglable à la commande.

3 - Retards de paiement et d'échéance du terme

Si une facture venue à échéance n'est pas réglée, le vendeur exigera :

a) Des intérêts de retard calculés au taux de la Banque de France majoré de deux points.

b) Le paiement immédiat de toutes factures non échues.

c) Le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée.

d) Le vendeur pourra également exercer, par simple demande adressée à l'acheteur, la revendication des choses livrées mais non payées à l'échéance, sans mise en demeure préalable. Le vendeur pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part des sous acquéreurs.

4 - Réserves de propriété

Le vendeur ou ses ayant droits se réservent la propriété des marchandises livrées par lui jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes qui lui sont dues par l'acheteur du fait de ses livraisons. Les marchandises livrées par le vendeur, en stock chez l'acheteur, devront en conséquence être traitées par celui-ci contre l'incendie, les dégâts des eaux. Ces marchandises seront présumées être la propriété du vendeur à concurrence des dettes échues ou non de l'acheteur à l'égard du vendeur. Au cas où l'identification de ces marchandises s'avérait impossible, seraient réputées marchandises du vendeur toutes marchandises répondant aux mêmes spécifications et non identifiées elles-mêmes et ce, à due concurrence de la créance du vendeur. Aux fins toutefois de faciliter cette identification, il est interdit à l'acquéreur d'enlever les marques distinctives de la marchandise avant son utilisation. De surcroît, la revente et la transformation des marchandises sont interdites en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens.

Le vendeur pourra résilier la vente et reprendre la totalité des marchandises, transformées ou non, faisant l'objet de la réserve de propriété, soit si une facture venue à déchéance n'est pas réglée et ce, après mise en demeure de l'acheteur, si cette mise en demeure est considérée comme indispensable par la loi applicable au présent contrat, soit dans le cas de détérioration du crédit de l'acheteur.

A cet égard, il est entendu que le défaut de règlement même partiel d'une échéance entraînera automatiquement l'exigibilité immédiate de toutes les dettes de l'acheteur à l'endroit du vendeur. De surcroît, les règlements de l'acheteur, quelle que soit l'imputation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement, et même si leur montant correspond exactement à l'une des factures, s'imputeront en priorité pour l'application de la présente clause à celles des factures du vendeur qui correspondent à des marchandises qui auront été utilisées ou revendues.

Si le vendeur reprend les marchandises après transformation par l'acheteur et les vend à un tiers, il percevra le prix de vente jusqu'à due concurrence de la valeur de ses marchandises, des intérêts s'y rapportant à compter du jour où celles-ci auraient dû normalement être payées et des frais ; le surplus, s'il existe, sera reversé à l'acheteur ou à ses ayants droits.

Si les marchandises ont été revendues par l'acquéreur, le vendeur aura une action directe sur le prix de vente de ces marchandises entre les mains du sous-acquéreur ou de tout mandataire de l'acquéreur d'origine. Ceux-ci seront tenus en conséquence de se libérer entre les mains du vendeur de toutes sommes qu'ils pourraient rester devoir à l'acquéreur d'origine et trouvant leur cause dans la vente des marchandises, objet de la présente clause de réserve de propriété.

L'application de cette clause ne saurait en aucun cas modifier les dispositions concernant le transfert des risques. Elle n'exclut en rien une action éventuelle en dommages et intérêts du vendeur destinées à compenser le manque à gagner ou le préjudice qu'il aura subi.



V - RÉCLAMATIONS

La société BISMAN SIGNACOM ne saurait en aucun cas être responsable civilement ou pénalement du contenu des travaux d'impression réalisés à la demande du client.
Les contenus relèvent de la pleine et entière responsabilité du client à qui il appartient de s'assurer de leur conformité à la loi et aux règlements.


Dès l'arrivée des marchandises au lieu de destination, l'acheteur est tenu de s'assurer de la conformité de la livraison avec la commande. En cas de non conformité, les réclamations qui sont susceptibles d'en résulter, doivent -pour être redevables- être adressées par écrit au vendeur.

L'emploi d'une quantité supérieure à 10 % du montant de la livraison constitue en conséquence une acceptation absolue. Lorsqu'une réclamation est reconnue fondée par le vendeur, celui-ci reprend à ses frais la marchandise défectueuse qui doit lui être envoyée par l'acheteur, en bon état, dans le paquetage et l'emballage d'origine ou similaire. Le vendeur le remplace dans le délai le plus court compatible avec sa capacité de production et ses autres engagements.



VI - CONTENTIEUX

Tout litige ou contestation sera réglé, à défaut de conciliation amiable entre les parties, et même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, par le Tribunal de Commerce de LILLE Métropole.

Le droit applicable est le droit français, sauf pour le vendeur, si bon lui semble d'opter pour le droit du pays de l'acheteur notamment en ce qui concerne la clause de réserve de propriété et, ou, l'action en revendication.

Le vendeur, de la même façon, se réserve le droit de saisir les tribunaux du siège de l'acheteur si bon lui semble.

 

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